Article 211-134
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 211-135
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
Article 211-136
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
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