Article 211-131
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de longue durée.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 211-132
Sont éligibles aux aides à la création de musiques originales, les projets qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre destinés à des œuvres cinématographiques qui : a) Ont donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ; b) Ont un devis de production inférieur à 7 000 000 € lorsqu'elles appartiennent au genre fiction ou au genre documentaire ou un devis de production inférieur à 10 000 000 € lorsqu'elles appartiennent au genre animation ; 2° Le budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ; 3° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ; 4° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.
Article 211-133
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des qualités artistiques des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 211-134
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
Article 211-135
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
Article 211-136
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
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