Article 211-139
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 211-140
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
Article 211-141
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
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