Article 212-3
Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 212-4
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Article 212-5
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.
Article 212-6
Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.
Article 212-7
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario. Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 212-8
Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Article 212-9
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.
回 Code du cinéma et de l'image animée 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.