Article 212-8
Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Code du cinéma et de l'image animée Article 212-8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.