Article 231-42
La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile
Article 231-43
Sont membres de la commission : 1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ; 2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ; 3° Un expert financier ; 4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
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