Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation ainsi que de documentaires de création sous forme de séries. Pour l'écriture de projets sous forme de séries, les aides peuvent également être attribuées conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs.
Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques, la condition d'expérience est requise.
Pour les demandes d'aides à l'écriture de séries de documentaires de création, l'expérience et la formation sont cumulativement requises et sont justifiées, en cas de pluralité d'auteurs, par au moins l'un d'entre eux.
Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :
I. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction ou d'animation :
A. - Pour les demandes d'aides autres que celles mentionnées au B :
1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années ;
2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années ;
3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ;
4° L'écriture ou la mise en scène d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d'une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;
5° L'écriture d'une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;
6° L'écriture ou la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° l'article 110-5 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-88, au cours des cinq dernières années ;
7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.
B. - Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques :
1° L'écriture ou la réalisation d'au moins quatre épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins treize minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
2° L'écriture ou la réalisation d'au moins six épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins treize minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide.
II. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets de séries de documentaires de création, outre les expériences mentionnées aux 1° à 3° du A du I, est également retenue l'écriture d'une œuvre radiophonique sous forme de série, appartenant au genre fiction ou documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années, qui n'a pas été produite, directement ou indirectement, par l'auteur et a donné lieu à une rémunération à son profit.
Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :
1° Une formation dispensée :
a) Par une école supérieure d'art, française ou européenne ;
b) Par toute école membre du réseau des écoles françaises de cinéma d'animation (RECA) ;
2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école, française ou européenne ;
Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.
Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide.
Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction, les expériences mentionnées au 1° et au 2° portent sur des séries de fiction.
Les aides au concept ou à l'écriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
1° Les projets d'œuvres de fiction, soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries. Toutefois, les unitaires d'une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent bénéficier que d'une aide à l'écriture ;
3° Les projets de séries de documentaires de création comprenant au moins trois épisodes.
Les aides au concept ou à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Pour les œuvres de fiction et les séries de documentaires de création, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs, le cas échéant conjointement avec un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande d'aide au concept est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques ou conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. La demande d'aide à l'écriture est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques et, le cas échéant, avec un ou plusieurs collaborateurs.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.
Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs choisis.
Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à l'écriture.
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version élaborée du projet.
Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet.
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs. Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version formalisée du projet.
Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose, à compter de la décision d'attribution de l'aide, d'un délai de cinq mois pour les projets d'œuvres de fiction ou d'animation et de douze mois pour les projets de séries de documentaires de création, pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet.
Pour les projets d'œuvres de fiction, la version élaborée est soumise pour avis à l'un des membres de la commission compétente.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ou à 5 000 € lorsque la demande a été présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques ;
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 30 000 € dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les collaborateurs et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;
4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes dont, le cas échéant, 6 500 € minimum pour le ou les collaborateurs et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes dont, le cas échéant, 10 000 € minimum pour le ou les collaborateurs ;
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;
5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture ;
6° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 15 000 €, dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs.
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.
En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312-17.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
