Article 312-13-1
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs. Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.