Article 321-7
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de projets d'œuvres immersives.
Code du cinéma et de l'image animée Section 2 : Aides à l'écriture
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 321-8
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées à un auteur ou à plusieurs auteurs.
Article 321-9
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Article 321-10
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Article 321-11
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ; 2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ; 3° La faisabilité technique du projet.
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 321-12
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs.
Article 321-13
En cas de pluralité d'auteurs, le versement de l'aide à l'écriture est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Article 321-14
Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet. A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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