Article 422-29
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
Code du cinéma et de l'image animée Section 6 : Aide à l'édition vidéographique
Article 422-30
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-4.
Article 422-31
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes : 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Article 422-32
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides financières publiques.
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