Article 612-28
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 612-29
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.
Article 612-30
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
回 Code du cinéma et de l'image animée 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.