Article 621-20
La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-21
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.
Article 621-22
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.
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