Article R211-26
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 1 : Comités de classification
Article R211-27
Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4. La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.
Article R211-28
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
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