Décret du 28 septembre 1937

• Date du texte: 28 septembre 1937
• Articles: 5

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

décret 1er octobre 1913 articles 1, 2, 4, 7

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

décret 1er octobre 1913 article 8

Article 3

A titre transitoire, sont maintenues, jusqu'à expiration du délai imparti pour leur exécution, les mises en demeure fondées sur d'autres dispositions du décret du 1er octobre 1913 que celles visées par l'article précédent, notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret et dont le délai d'exécution n'était pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.

Toutefois, pendant un délai d'un an, à dater de cette publication, à défaut de l'apposition d'une affiche répondant aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, l'apposition de l'affiche dont les termes ont été fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 1913 en tiendra lieu.

Article 5

Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.