LOI n° 2009-970 du 3 août 2009

• Numéro: 2009-970
• Date du texte: 3 août 2009
• Articles: 3

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.

Article 6

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 10

I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;

2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;

4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 1er juillet 1901

Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Art. 3