Décret n°2009-1040 du 26 août 2009

• Numéro: 2009-1040
• Date du texte: 26 août 2009
• Articles: 2

Article 1

Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du code rural :

Article 2

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.