Décret n°2009-1055 du 28 août 2009

• Numéro: 2009-1055
• Date du texte: 28 août 2009
• Articles: 4

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

Article 12

Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R. 423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 du même code, aux personnes :

― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;

― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;

― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.

Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.