Article 11
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 août 2009
Article 12
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 août 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021019462
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