Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er septembre 2009
Article 4
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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