Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009

• Numéro: 2009-1124
• Date du texte: 17 septembre 2009
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

Article 19

Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.

Article 20

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 21

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.