Article 6
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021060220
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