Arrêté du 23 septembre 2009

• Date du texte: 23 septembre 2009
• Articles: 9

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

88 - Vosges

SIP de Saint-Dié-des-Vosges

CDI de Saint-Dié, trésorerie de Saint-Dié Carnot

1er octobre 2009

92 - Hauts-de-Seine

SIP de Montrouge

CDI de Montrouge, trésorerie de Montrouge

1er octobre 2009

SIP de Neuilly-sur-Seine

CDI de Neuilly Nord et Sud, trésorerie de Neuilly-sur-Seine

1er octobre 2009

SIP de Sèvres

CDI de Sèvres, trésorerie de Sèvres

1er octobre 2009

SIP de Suresnes

CDI de Suresnes, trésorerie de Suresnes

1er octobre 2009

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURES

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

19 - Corrèze

SIP-SIE d'Ussel

CDI-SIE d'Ussel, trésorerie d'Ussel

1er octobre 2009

36 - Indre

SIP-SIE du Blanc

CDI-SIE du Blanc, trésorerie du Blanc

1er octobre 2009

48 - Lozère

SIP-SIE de Langogne

CDI-SIE de Langogne, trésorerie de Langogne

1er octobre 2009

54 - Meurthe-et-Moselle

SIP-SIE de Toul

CDI-SIE de Toul, trésorerie de Toul

1er octobre 2009