Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 septembre 2009
Article 4
Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.
Article 5
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 septembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021100756
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