Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2009.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 septembre 2009
Article 3
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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