Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021136997
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