Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021148571
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