Article 1
Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009
Article 7
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021148790
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