Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1251 du 16 octobre 2009
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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