Arrêté du 19 octobre 2009

• Date du texte: 19 octobre 2009
• Articles: 3

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.

Article 2

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :

― la liste actualisée des adhérents ;

― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

― un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.