Arrêté du 22 octobre 2009

• Date du texte: 22 octobre 2009
• Articles: 5

Article 1

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Article 2

Dans cette situation, l'intéressé perçoit pendant une durée de douze mois :

1° L'intégralité de son traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;

2° La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant au niveau de compétence aéronautique, telle que définie à l'article 1er du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé et calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de ce même décret.

Pendant les vingt-quatre mois suivants, ces éléments de rémunération sont réduits de moitié.

Article 3

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le directeur des ressources humaines sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.

La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

Article 4

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Article 5

Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.