Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009

• Numéro: 2009-1300
• Date du texte: 26 octobre 2009
• Articles: 7

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé.

Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Concernant l'identité des agents :

― culte d'appartenance ;

― sexe ;

― nom de famille et nom d'usage, prénoms ;

― situation matrimoniale ;

― date, lieu et pays de naissance ;

― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

― nationalité ;

― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ;

― adresse de courrier électronique ;

― situation au regard du supplément familial de traitement ;

― domiciliation bancaire et numéro de compte ;

― date d'ancienneté dans le service ;

― situation familiale ;

― nom, prénom et date de naissance du conjoint ;

― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ;

― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ;

― nom, prénom et date de naissance des enfants ;

― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement).

2° Concernant la carrière des agents :

― durée de date à date des services militaires ;

― études poursuivies, lieu et durée ;

― diplômes détenus et date de leur obtention ;

― date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ;

― postes occupés et durée de date à date de l'affectation ;

― grades et échelons détenus et dates de nomination ;

― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ;

― autres activités exercées et périodes correspondantes ;

― date de mise à la retraite ;

― date de décès.

Article 3

Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.

Article 4

Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.