Article 13
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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Loi
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021209451
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