Article 33
Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 octobre 2009
Article 34
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
A N N E X E I
APPENDICE 6
Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
A N N E X E I I
APPENDICE 9
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT
D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 251 du 29/10/2009 texte numéro 10
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 octobre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021209502
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