Décret n°2009-1331
 du 28 octobre 2009

Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES
Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants.
Les délais de paiement sont exprimés soit en jours, soit en  jours fin de mois  (JFDM), c'est-à-dire, dans ce dernier cas, computés à partir du premier jour du mois suivant celui d'émission de la facture concernée, augmentés du délai mentionné, mais qui s'entend alors en jours nets.
G R I L L E  1
2008
2009
2010
2011
2012
60 JFDM ou 75 jours nets
55 JFDM ou 70 jours nets
50 JFDM ou 65 jours nets
45 JFDM ou 60 jours nets
45 JFDM ou 60 jours nets
De plus de 60 JFDM à 90 jours nets
60 JFDM ou 75 jours nets
55 JFDM ou 70 jours nets
50 JFDM ou 65 jours nets
45 JFDM ou 60 jours nets
90 JFDM et plus
75 JFDM ou 90 jours nets
65 JFDM ou 80 jours nets
55 JFDM ou 70 jours nets
45 JFDM ou 60 jours nets
Pout tout autre délai supérieur à ceux de cette grille pratiqué pour l'année 2008, il sera fait application des délais de paiement de la dernière tranche, soit les délais indiqués dans la dernière tranche 90 JFDM et plus.
Il est à noter que l'effort sera réalisé par chacune des entreprises du secteur, quelle que soit sa taille, sans report possible, pour engager et concrétiser cette évolution progressive des délais de paiement à compter du 1er janvier 2009.
Les délais de paiement ci-dessus mentionnés ont vocation à être appliqués également par toute entreprise entrant dans le secteur des activités manuelles artistiques à compter du 1er janvier 2009.
G R I L L E  2
Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes et à venir relatives aux périodes citées, en raison des situations générées par les phénomènes de saisonnalité : rentrée des classes, rentrées des écoles d'art et fin d'année.
LIVRAISONS EN
PAIEMENT
NOMBRE DE JOURS
Année 2008
Mars, avril, mai
30 septembre
150 JFDM
Juin, juillet
31 octobre
150 JFDM
Année 2009
Mai
30 septembre
120 JFDM
Juin
30 septembre
90 JFDM
Juillet
31 octobre
90 JFDM
Année 2010
Juin
30 septembre
90 JFDM
Juillet
30 septembre
60 JFDM
Août
31 octobre
60 JFDM
Année 2011
Juillet
30 septembre
60 JFDM
Ensuite, à compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard légal de 60 jours nets ou 45 JFDM s'appliquera.
Les parties conserveront la totale liberté entre elles de prévoir des délais de paiement plus courts. Dans ce cas, la date de règlement, figurant sur la facture sera celle convenue par les parties.
Par contre, il est convenu sans possibilité de dérogation que le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2008 entre un fournisseur et un distributeur.
Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Article 2
Pénalités de retard et non-compensation financière
Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date prévue de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucune contrepartie financière ou avantage, sous quelque forme que ce soit, au profit de l'une quelconque des parties et ce pendant toute la durée de l'accord.
Article 3
Champ d'application de l'accord
3.1. Champ d'application matériel.
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique du secteur des activités manuelles et artistiques, à savoir l'ensemble des fournisseurs, d'une part, et des distributeurs, d'autre part, ces derniers disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, et dont l'activité, ou l'une des activités importantes en termes de chiffre d'affaires, porte sur la vente d'articles relevant des activités manuelles artistiques.
3.2. Applicabilité géographique de l'accord.
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).
Article 4
Entrée en vigueur. ― Terme
Le présent accord sera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
Fait à Paris les 18 décembre 2008 et 20 août 2009.
Pour Creaplus, syndicat professionnel :
Didier Lemonnier et Thierry Collot
Présidents
Dominique Bosch
Secrétaire général
Pour le collège distributeur du syndicat Creaplus :
Michel Provost et Guy Elmalek
Pour le collège fournisseur du syndicat Creaplus :
Jean Rozenberg
Pour l'AFCALE, syndicat professionnel :
Eric Sauer
Président
Jean Rozenberg

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