Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009

• Numéro: 2009-1323
• Date du texte: 28 octobre 2009
• Articles: 4

Article 1

Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.

Article 3

Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.