Arrêté du 20 octobre 2009

• Date du texte: 20 octobre 2009
• Articles: 4

Article 1

Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.

MONTANT DE LA CONTRIBUTION

MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION

De 1,00 à 230,00 €

50 %

De 230,01 à 460,00 €

30 %

De 40,01 à 690,00 €

15 %

De 690,01 à 1 070,00 €

10 %

De 1 070,01 à 1 530,00 €

5 %

Au-delà de 1 530,01 €

1 %

Article 3

L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.