Arrêté du 2 mars 1984

• Date du texte: 2 mars 1984
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique une commission pour les questions scientifiques

et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs.

Article 2

La commission examine l'ensemble des programmes de recherche et développement conduits par le Commissariat à l'énergie atomique en matière de gestion des déchets radioactifs ainsi que leurs applications dans le cadre des opérations de gestion des déchets et émet un avis sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques, techniques et le coût de ces programmes.

Elle est tenue informée de l'exécution de ces programmes.

Elle a connaissance des programmes poursuivis par d'autres organismes dans le même domaine.

Elle émet des avis et recommandations sur les principes et orientations de gestion à long terme des déchets radioactifs.

Article 3

La commission comprend, sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique :

- le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique ;

- le directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

- le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut de recherche technologique et de développement industriel ou son représentant ;

- cinq personnalités scientifiques ;

- quatre personnalités compétentes représentant les producteurs de déchets ;

- six représentants du personnel, nommés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au sein du Commissariat à l'énergie atomique.

Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.

Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service central de sécurité des installations nucléaires, le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la commission. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres de la commission.

Article 4

Le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique est le rapporteur de la commission auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique.

Article 5

Les avis et recommandations émis par le conseil scientifique sur proposition de la commission sont transmis dans les mêmes conditions que ses autres avis et recommandations ; en outre, ils sont transmis au directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.