Arrêté du 18 février 2005

• Date du texte: 18 février 2005
• Articles: 8

Article 1

Il est créé, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, un traitement national automatisé relatif à l'engistrement des déclarations par les entreprises qui y sont soumises de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Ce traitement automatisé est dénommé « Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises ».

Article 2

Cette base de données de suivi des déclarations de conseillers à la sécurité par les entreprises soumises aux articles 11 bis des arrêtés ADR et ADNR, à l'article 14 bis de l'arrêté RID et au 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADNR susvisés est destinée à harmoniser l'enregistrement desdits conseillers à la sécurité et à en faciliter le contrôle.

Article 3

Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.

Article 4

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ;

- caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller.

Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives. A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.

Article 5

Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :

- le directeur des transports terrestres ;

- les préfets de région ;

- les directeurs régionaux de l'équipement ;

- les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

- le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.

Article 6

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant, enregistrées en utilisant le traitement national automatisé Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises s'exercera auprès de la direction régionale de l'équipement du siège social de l'entreprise ayant déclaré un conseiller.

Article 7

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 8

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.