Arrêté du 30 octobre 2009

• Date du texte: 30 octobre 2009
• Articles: 4

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009.

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009.

Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009.

Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010.

Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009.

Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative de La Rochelle

Mutation ou déplacement des agents entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.