Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

• Numéro: 2009-1384
• Date du texte: 11 novembre 2009
• Articles: 4

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 7

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.