Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009
Article 13
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Article 14
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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