Arrêté du 16 novembre 2009

• Date du texte: 16 novembre 2009
• Articles: 5

Article 1

Pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité créée à l'article 1er du décret du 7 décembre 1993 susvisé, les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont répartis comme suit :

― première catégorie : 40 % ;

― deuxième catégorie : 40 % ;

― troisième catégorie : 20 %.

Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture en fonction du classement des exploitations agricoles et ateliers technologiques desdits établissements par application d'un barème prenant en compte les critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale, les caractéristiques économiques des exploitations et ateliers et certaines contraintes dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :

6 085 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de première catégorie ;

5 489 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de deuxième catégorie ;

4 893 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de troisième catégorie.

Article 3

L'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou de l'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole et son arrêté modificatif du 14 mars 2000 sont abrogés.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ATELIERS TECHNOLOGIQUES

1. Critères pédagogiques, d'expérimentation, de développement, d'animation et de coopération internationale

1.1. Participation des personnels enseignants et des élèves aux travaux de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique hors applications dirigées prévues dans les programmes d'enseignement.

1.2. Nombre de classes comportant des observations et applications dirigées dans leur programme.

1.3. Réunions périodiques entre le chef d'exploitation ou de l'atelier technologique et les personnels enseignants.

1.4. Utilisation de l'exploitation agricole pour des expérimentations, du développement, de l'animation et de la coopération internationale.

2. Critères économiques

2.1. Complexité du système (nombre de productions supérieures à 25 % des ventes).

2.2. Montant total des ventes d'exploitation.

2.3. Mode de commercialisation (part des ventes directes).

3. Contraintes diverses

3.1. Contraintes relatives à la nature de la production.

3.2. Contraintes géographiques.

3.3. Nécessité de logement sur place.