Article 1
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 décembre 2007
Article 2
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe
Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
n° 301 du 28 / 12 / 2007 texte numéro 81
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 décembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021286602
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