Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009

• Numéro: 2009-1421
• Date du texte: 19 novembre 2009
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23.

Article 24

Dans tous les textes réglementaires en vigueur relatifs au CNAM, les mots : conseil de perfectionnement sont remplacés par les mots : conseil scientifique.

Article 25

L'administrateur général du CNAM en fonction à la date de publication du présent décret y demeure jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-huit ans.

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le décret du 22 avril 1988 susvisé modifié par le présent décret.

Le conseil scientifique et le conseil des formations sont mis en place dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil de perfectionnement demeure en fonction et exerce les compétences dévolues au conseil scientifique et au conseil des formations jusqu'à leur installation.

Les départements, instituts et centres spécialisés existant à la date de publication du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.

Le règlement intérieur est adopté dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Article 27

Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.

Article 28

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.