Article 1
L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 octobre 2009
Article 2
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.
Article 3
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 octobre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021293969
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