Article 60
Les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, sont tenus de suivre une activité à caractère éducatif.
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Loi
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 61
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 99
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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