Arrêté du 28 octobre 2009

• Date du texte: 28 octobre 2009
• Articles: 3

Article 1

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :

― les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;

― les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports ;

― les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

― le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

― les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Article 2

Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

Article 3

Le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.