Arrêté du 19 novembre 2009

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Texte réglementaire

Arrêté du 19 novembre 2009

Numéro

—

Date du texte

19 novembre 2009

Articles

Source

Légifrance (DILA)

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Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 2 bis

A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
03 ― Allier
SIP de Vichy
CDI de Vichy
Trésorerie de Cusset
1er décembre 2009
05 ― Hautes-Alpes
SIP de Gap
CDI de Gap
Trésorerie de Gap
1er décembre 2009
06 ― Alpes-Maritimes
SIP de Grasse
CDI de Grasse
Trésorerie de Grasse-La Paoute
1er décembre 2009
10 ― Aube
SIP de Troyes agglomération (dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)
CDI de Troyes agglomération
Trésorerie de Troyes 14-Juillet
1er décembre 2009
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes agglomération, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2009, est confié au comptable du SIP de Troyes agglomération.
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
10 ― Aube
SIP de Troyes extérieur
CDI de Troyes extérieur
Trésorerie de Troyes 14-Juillet
1er décembre 2009
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2009, est confié au comptable du SIP de Troyes extérieur.
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
13 ― Bouches-du-Rhône
SIP de Salon-de-Provence
CDI de Salon
Trésorerie de Salon-de-Provence
1er décembre 2009
14 ― Calvados
SIP de Bayeux
CDI de Bayeux
Trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin
1er décembre 2009
17 ― Charente-Maritime
SIP de Saintes
CDI de Saintes
Trésorerie de Saintes-et-Banlieue
1er décembre 2009
17 ― Charente-Maritime
SIP de Royan
CDI de Royan
Trésorerie de Royan
1er décembre 2009
2B ― Haute-Corse
SIP de Bastia
CDI de Bastia
Trésorerie de Bastia
1er décembre 2009
27 ― Eure
SIP de Vernon
CDI de Vernon
Trésorerie de Vernon
1er décembre 2009
30 ― Gard
SIP d'Alès
CDI d'Alès
Trésorerie de pays d'Alès
1er décembre 2009
31 ― Haute-Garonne
SIP de Balma
CDI de Toulouse Est
Trésorerie de Balma
1er décembre 2009
31 ― Haute-Garonne
SIP de Colomiers
CDI de Colomiers
Trésorerie de Colomiers-Leguevin
1er décembre 2009
35 ― Ille-et-Vilaine
SIP de Redon
CDI de Redon
Trésorerie de Redon
1er décembre 2009
36 ― Indre
SIP de Châteauroux
CDI de Châteauroux
Trésorerie de Châteauroux ville
1er décembre 2009
38 ― Isère
SIP de La Tour-du-Pin
CDI de La Tour-du-Pin
Trésorerie de La Tour-du-Pin
1er décembre 2009
41 ― Loir-et-Cher
SIP de Blois (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)
CDI de Blois
Trésorerie de Blois ville
1er décembre 2009
41 ― Loir-et-Cher
SIP de Romorantin
CDI de Romorantin-Lanthenay
Trésorerie de Romorantin-Lanthenay
1er décembre 2009
45 ― Loiret
SIP de Gien
CDI de Gien
Trésorerie de Gien
1er décembre 2009
47 ― Lot-et-Garonne
SIP de Marmande
CDI de Marmande
Trésorerie de Marmande
1er décembre 2009
51 ― Marne
SIP de Châlons-en-Champagne
CDI de Châlons-en-Champagne
Trésorerie de Châlons-en-Champagne
1er décembre 2009
53 ― Mayenne
SIP de Laval
CDI de Laval
Trésorerie de Laval-Murat
1er décembre 2009
56 ― Morbihan
SIP de Ploërmel
CDI de Ploërmel
Trésorerie de Ploërmel
1er décembre 2009
56 ― Morbihan
SIP de Pontivy
CDI de Pontivy
Trésorerie de Pontivy
1er décembre 2009
57 ― Moselle
SIP de Sarreguemines
CDI de Sarreguemines
Trésorerie de Sarreguemines centre et campagne
1er décembre 2009
58 ― Nièvre
SIP de Nevers
CDI de Nevers
Trésorerie de Nevers
1er décembre 2009
59 ― Nord
SIP de Dunkerque
CDI de Dunkerque
Trésorerie de Dunkerque
1er décembre 2009
62 ― Pas-de-Calais
SIP de Lens Nord
CDI de Lens Nord
Trésorerie de Lens
1er décembre 2009
66 ― Pyrénées-Orientales
SIP de Céret
CDI de Céret
Trésorerie de Céret
1er décembre 2009
68 ― Haut-Rhin
SIP de Colmar
CDI de Colmar
Trésorerie de Colmar
1er décembre 2009
75 ― Paris
SIP du 6e arrondissement
CDI 6e de Notre-Dame-des-Champs et CDI 6e d'Odéon
Trésorerie de Paris 6e arrondissement
1er décembre 2009
75 ― Paris
SIP du 7e arrondissement
CDI de Gros Caillou - Varennes
Trésorerie de Paris 7e arrondissement
1er décembre 2009
76 ― Seine-Maritime
SIP de Rouen ville
CDI de Rouen ville
Trésorerie de Rouen impôts
1er décembre 2009
77 ― Seine-et-Marne
SIP de Coulommiers
CDI de Coulommiers
Trésorerie de Coulommiers
1er décembre 2009
83 ― Var
SIP de La Seyne-sur-Mer
CDI de La Seyne-sur-Mer
Trésorerie de La Seyne-sur-Mer
1er décembre 2009
83 ― Var
SIP de Brignoles
CDI de Brignoles
Trésorerie de Brignoles
1er décembre 2009
84 ― Vaucluse
SIP d'Orange
CDI d'Orange
Trésorerie d'Orange
1er décembre 2009
84 ― Vaucluse
SIP de Carpentras
CDI de Carpentras
Trésorerie de Carpentras
1er décembre 2009
85 ― Vendée
SIP de Challans
CDI de Challans
Trésorerie de Challans-Palluau
1er décembre 2009
91 ― Essonne
SIP de Massy Nord
CDI de Massy Nord
Trésorerie de Massy
1er décembre 2009
92 ― Hauts-de-Seine
SIP d'Asnières
CDI d'Asnières-sur-Seine
Trésorerie d-Asnières-sur-Seine
1er décembre 2009
92 ― Hauts-de-Seine
SIP de Colombes
CDI de Colombes
Trésorerie de Colombes
1er décembre 2009
92 ― Hauts-de-Seine
SIP d'Issy-les-Moulineaux
CDI d'Issy-les-Moulineaux
Trésorerie d'Issy-les-Moulineaux
1er décembre 2009
94 ― Val-de-Marne
SIP de Boissy-Saint-Léger
CDI de Boissy-Saint-Léger
Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
1er décembre 2009
94 ― Val-de-Marne
SIP de Villejuif
CDI de Villejuif
Trésorerie de Villejuif
1er décembre 2009
95 ― Val-d'Oise
SIP d'Ermont Ouest
CDI d'Ermont Ouest
Trésorerie d'Ermont
1er décembre 2009

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
05 ― Hautes-Alpes
SIP-SIE de Briançon
CDI-SIE de Briançon
Trésorerie de Briançon
1er décembre 2009
07 ― Ardèche
SIP-SIE d'Aubenas
CDI-SIE d'Aubenas
Trésorerie d'Aubenas
1er décembre 2009
07 ― Ardèche
SIP-SIE d'Annonay
CDI-SIE d'Annonay
Trésorerie d'Annonay
1er décembre 2009
08 ― Ardennes
SIP-SIE de Sedan
CDI-SIE de Sedan
Trésorerie de Sedan
1er décembre 2009
10 ― Aube
SIP-SIE de Romilly-sur-Seine
CDI-SIE de Romilly-sur-Seine
Trésorerie de Romilly-sur-Seine
1er décembre 2009
12 ― Aveyron
SIP-SIE de Millau
CDI-SIE de Millau
Trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vezins
1er décembre 2009
12 ― Aveyron
SIP-SIE de Saint-Affrique
CDI-SIE de Saint-Affrique
Trésorerie de Saint-Affrique
1er décembre 2009
14 ― Calvados
SIP-SIE de Pont-l'Evêque
CDI-SIE de Pont-l'Evêque
Trésorerie de Pont-l'Evêque
1er décembre 2009
17 ― Charente-Maritime
SIP-SIE de Saint-Jean-d'Angély
CDI-SIE de Saint-Jean-d'Angély
Trésorerie de Saint-Jean-d'Angély
1er décembre 2009
17 ― Charente-Maritime
SIP-SIE de Marennes
CDI-SIE de Marennes
Trésorerie de Marennes
1er décembre 2009
18 ― Cher
SIP-SIE de Vierzon
CDI-SIE de Vierzon
Trésorerie de Vierzon ville et campagne
1er décembre 2009
18 ― Cher
SIP-SIE de Saint-Amand-Montrond
CDI-SIE de Saint-Amand-Montrond
Trésorerie de Saint-Amand-Montrond
1er décembre 2009
2A ― Corse-du-Sud
SIP-SIE de Sartène
CDI-SIE de Sartène
Trésorerie de Sartène-Olmeto
1er décembre 2009
27 ― Eure
SIP-SIE des Andelys
CDI-SIE des Andelys
Trésorerie des Andelys
1er décembre 2009
28 ― Eure-et-Loir
SIP-SIE de Châteaudun
CDI-SIE de Châteaudun
Trésorerie de Châteaudun
1er décembre 2009
30 ― Gard
SIP-SIE d'Uzès
CDI-SIE d'Uzès
Trésorerie d'Uzès
1er décembre 2009
34 ― Hérault
SIP-SIE de Lodève
CDI-SIE de Lodève
Trésorerie de Lodève
1er décembre 2009
34 ― Hérault
SIP-SIE de Pézenas
CDI-SIE de Pézenas
Trésorerie de Pézenas
1er décembre 2009
46 ― Lot
SIP-SIE de Figeac
CDI-SIE de Figeac
Trésorerie de Figeac
1er décembre 2009
48 ― Lozère
SIP-SIE de Florac
CDI-SIE de Florac
Trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes
1er décembre 2009
50 ― Manche
SIP-SIE de Carentan
CDI-SIE de Carentan
Trésorerie de Carentan
1er décembre 2009
54 ― Meurthe-et-Moselle
SIP-SIE de Briey
CDI-SIE de Briey
Trésorerie de Briey-Jœuf
1er décembre 2009
57 ― Moselle
SIP-SIE de Hayange
CDI-SIE de Hayange
Trésorerie de Hayange
1er décembre 2009
61 ― Orne
SIP-SIE de Mortagne-au-Perche
CDI-SIE de Mortagne-au-Perche
Trésorerie de Mortagne-au-Perche
1er décembre 2009
61 ― Orne
SIP-SIE d'Argentan
CDI-SIE d'Argentan
Trésorerie d'Argentan
1er décembre 2009
64 ― Pyrénées-Atlantiques
SIP-SIE d'Orthez
CDI-SIE d'Orthez
Trésorerie d'Orthez
1er décembre 2009
64 ― Pyrénées-Atlantiques
SIP-SIE d'Oloron-Sainte-Marie
CDI-SIE d'Oloron-Sainte-Marie
Trésorerie d'Oloron-Aramits
1er décembre 2009
67 ― Bas-Rhin
SIP-SIE de Saverne
CDI-SIE de Saverne
Trésorerie de Saverne
1er décembre 2009
67 ― Bas-Rhin
SIP-SIE d'Erstein
CDI-SIE d'Erstein
Trésorerie d'Erstein
1er décembre 2009
73 ― Savoie
SIP-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne
CDI-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne
Trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne
1er décembre 2009
76 ― Seine-Maritime
SIP-SIE de Neufchâtel-en-Bray
CDI-SIE de Neufchâtel-en-Bray
Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray
1er décembre 2009
76 ― Seine-Maritime
SIP-SIE de Fécamp
CDI-SIE de Fécamp
Trésorerie de Fécamp
1er décembre 2009
79 ― Deux-Sèvres
SIP-SIE de Parthenay
CDI-SIE de Parthenay
Trésorerie de Parthenay
1er décembre 2009
79 ― Deux-Sèvres
SIP-SIE de Bressuire
CDI-SIE de Bressuire
Trésorerie de Bressuire
1er décembre 2009
79 ― Deux-Sèvres
SIP-SIE de Saint-Maixent-l'Ecole
CDI-SIE de Saint-Maixent-l'Ecole
Trésorerie de Saint-Maixent-l'Ecole
1er décembre 2009
84 ― Vaucluse
SIP-SIE d'Apt
CDI-SIE d'Apt
Trésorerie d'Apt
1er décembre 2009
85 ― Vendée
SIP-SIE de Fontenay-le-Comte
CDI-SIE de Fontenay-le-Comte
Trésorerie de Fontenay-le-Comte
18 décembre 2009
88 ― Vosges
SIP-SIE de Gérardmer
CDI-SIE de Gérardmer
Trésorerie de Gérardmer
1er décembre 2009
973 ― Martinique
SIP-SIE de Trinité
CDI-SIE de Trinité
Trésorerie de Trinité
1er décembre 2009
974 ― Réunion
SIP-SIE de Saint-Benoît
CDI-SIE de Saint-Benoît
Trésorerie de Saint-Benoît
1er décembre 2009

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