Article 21
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
Article 22
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 33
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
Article 34
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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