Arrêté du 17 novembre 2009

• Date du texte: 17 novembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Les actes de gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont délégués au président de la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2

Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU PRÉSIDENT DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Affectation au sein des services de la Cour nationale du droit d'asile.

Aménagement du poste de travail.

Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.

Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.

Autorisations spéciales d'absence.

Carte d'identité professionnelle.

Congé annuel.

Congé bonifié.

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Octroi d'une décharge de service pour préparation d'un examen ou d'un concours.

Congé de maternité.

Congé de paternité.

Congé de présence parentale.

Congé ordinaire de maladie.

Congé parental.

Congé pour adoption.

Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).

Congé pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.

Congé pour siéger comme représentant d'une association.

Détachement pour exercer un mandat syndical.

Détachement pour stage et scolarité.

Disponibilité en vue d'une adoption.

Disponibilité pour donner des soins au conjoint.

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.

Disponibilité pour suivre son conjoint.

Sanctions disciplinaires du 1er groupe.